Conditions générales d'utilisation.
Règles d'accès, de propriété intellectuelle et de responsabilité applicables à la consultation du site officiel de FISCCA-RH.
Mentions d'édition
Cabinet FISCCA-RH
Directeur de publication : PIDASSA Awali
79 Rue de la Relève, Quartier Aflao-Gakli, Lomé, Togo
Courriel : info@fiscca-rh.com
Téléphones : +228 70 21 80 80 / +228 90 13 33 33
-
01
Objet et accès au site
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du site de FISCCA-RH. L'accès au site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Le cabinet s'efforce d'assurer une accessibilité continue, sans être tenu à une obligation de disponibilité ininterrompue en cas de maintenance ou d'incident technique.
-
02
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site — textes, architecture éditoriale, logotypes, photographies, plaquettes de services, catalogues PDF téléchargeables et supports de formation — est la propriété exclusive de FISCCA-RH ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, sans accord écrit préalable du cabinet est strictement interdite.
-
03
Limitation de responsabilité
Les informations, synthèses et décryptages d'ordre fiscal, comptable, social ou juridique publiés sur ce site ont un caractère strictement général et informatif. Bien que FISCCA-RH veille à l'exactitude et à la mise à jour régulière de ses publications au regard du référentiel SYSCOHADA et des textes en vigueur, ces contenus ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique, fiscale ou comptable personnalisée ni engager la responsabilité du cabinet hors mandat écrit et signé.
-
04
Comportement des utilisateurs et sécurité
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'en contourner les protections de sécurité et à fournir des informations exactes lors de l'envoi de demandes de contact ou de candidatures. Tout envoi automatisé abusif ou fichier non conforme pourra être bloqué automatiquement.
-
05
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit togolais et, pour les matières relevant du droit des affaires et de la comptabilité, par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Lomé (Togo) seront seuls compétents.
Besoin d'un accompagnement contractuel ou réglementaire ?
Sollicitez un premier entretien avec un expert du cabinet pour cadrer votre situation.